Conditions générales de vente

1. Vendeur

Tony Couet (Entrepreneur individuel), SIREN 130317647.
Adresse : Montpellier.
Téléphone : +33.
Email : contact@trouvetoncrous.fr.

2. Objet et nature du service

Le Pass Premium est une prestation de services d'une durée déterminée de 60 jours. Il donne accès à l'envoi des alertes email dès la détection d'une offre (au lieu d'environ 10 minutes après la détection en gratuit) et à jusqu'à 10 alertes simultanées. La surveillance des offres est identique pour tous les utilisateurs.

3. Prix et paiement

Prix : 4,99 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il s'agit d'un achat ponctuel : ce n'est pas un abonnement, il n'y a ni renouvellement automatique ni prélèvement ultérieur. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

4. Activation et durée

Le pass est activé après confirmation effective du paiement par Stripe, pour 60 jours. Un pass acheté avant l'expiration du précédent s'ajoute à la durée restante : aucun jour payé n'est perdu. À l'expiration, le compte et les alertes sont conservés et repassent au fonctionnement gratuit, sans suppression ni interruption du compte.

5. Droit de rétractation

Le Pass Premium étant une prestation de services, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

Au moment de l'achat, l'acheteur peut demander expressément que l'exécution du pass commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions, et n'est jamais pré-cochée.

Cette demande ne supprime pas le droit de rétractation. L'acheteur conserve ses 14 jours. S'il se rétracte pendant ce délai alors que l'exécution a commencé, il doit seulement le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la durée écoulée (article L221-25) :

montant dû = prix × jours écoulés ÷ 60
remboursement = prix − montant dû

Le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire au terme des 60 jours, et en tout état de cause à l'expiration du délai de 14 jours.

Pour se rétracter, l'acheteur utilise le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@trouvetoncrous.fr. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de la décision.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service surveille des offres publiées par un tiers et dépend de la disponibilité et de la structure du site officiel. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité des offres détectées, au délai de notification, ni à la disponibilité effective d'un logement : une offre peut être réservée par un tiers entre sa détection et la lecture de l'email. Le service ne réserve aucun logement et ne se substitue pas au CROUS.

7. Indépendance vis-à-vis du CROUS

TrouveTonCrous est un service indépendant, sans affiliation, partenariat ni approbation du CROUS, du CNOUS ou d'aucune administration. L'achat du Pass Premium ne confère aucun droit ni priorité auprès de ces organismes.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@trouvetoncrous.fr ou au +33.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.